CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
(MISES A JOUR LE 26/07/2021)
Introduction
ACCES CE intervient comme intermédiaire de vente de billets, spectacles, voyages, objets, entre les Utilisateurs finaux et les entreprises partenaires, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même.
1- DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Définitions
Client : Les entreprises, collectivités, associations, comités d’entreprises, artisans, professions libérales sont reconnus dans les conditions générales de vente suivantes comme dénommés "Client/s" ou « Membre/s adhérent/s ». Les salariés, agents ou bénévoles des Membres Adhérents sont dénommés « Les utilisateurs finaux »
Les visiteurs du site qui ne bénéficient pas d'abonnement ACCES CE via leur établissement, ne sont pas considérés comme adhérents et ne peuvent en aucun cas prétendre aux services et contenus que propose ACCES CE à ses adhérents.
1.2. Champ d’application
Les conditions générales de vente ci-dessous, s'appliquent à tout membre adhérent d'ACCES CE ou visiteur du site.
Elles sont uniquement valables pour la France métropolitaine, peuvent être modifiées ou complétées par des articles complémentaires dans les conditions ci-après définies et sont soumises au droit français.
Tous les membres adhérents d'ACCES CE ou visiteur doivent accepter sans réserve des CGV en vigueur au jour de leur utilisation et à chacune de leur commande.
2 - DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS
2.1. Conditions d’abonnement pour les membres adhérents
Pour les CLIENTS les abonnements sont conclus pour une durée minimale déterminée 12 mois consécutifs.
Les abonnements débutent au jour du paiement de l'abonnement choisi et après signature du contrat et validation des présentes CGV. Ils permettent de bénéficier des offres présentes sur le site www.acces-ce.fr et inclues dans la formule d’abonnement choisie.
Ces abonnements sont conclus pour une durée définie et sans tacite reconduction. Les membres adhérents ne peuvent pas changer de type d'abonnement pendant la durée de leur engagement.
3 – DESCRIPTIF DES ABONNEMENTS, RESTRICTIONS ET UTILISATION
3.1. Descriptif des formules d’abonnement
La formule d'abonnement donne au membre adhérent la possibilité de commander l'ensemble des offres visibles sur le site internet depuis son accès personnel durant la validité de son adhésion et selon la formule choisie.
L’abonnement donne également droit à la carte ACCES CE qui permet de bénéficier de réductions directement auprès de certains partenaires ne pratiquant pas de billetterie.
3.2. Restrictions d’utilisation des abonnements
Les abonnements sont personnels et ne peuvent être cédés, prêtés ou loué à des tiers.
Seuls les salariés, agents, bénévoles, dirigeants du Membre adhérent sont reconnus comme utilisateurs finaux des offres accessibles via l’abonnement souscrit.
Il appartient au membre adhérent de veiller à ce que les utilisateurs finaux fassent un usage conforme de l’abonnement souscrit par leur intermédiaire. Le membre adhérent doit notamment solliciter des salariés qui sortent de ses effectifs la restitution de la carte d’adhérent ACCES CE et notifier à ACCES CE leur départ, pour que leur compte en ligne puisse être désactivé.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un abonnement par une autre personne que le titulaire de l’abonnement reconnu par ACCES CE, ACCES CE se réserve le droit de supprimer le compte du titulaire, et ce sans préavis. Le membre adhérent titulaire du compte ne pourra en aucun cas réclamer à la société ACCES CE une contrepartie financière ou remboursement.
Toutes les offres y compris les billetteries présentées des Parcs d'attractions, Parcs Aquatique, Parcs animaliers, Zoos, Aquariums, cinémas, bons d'achat, Musées etc... sont exclusivement réservées aux salariés des entreprises adhérentes Accès CE.
3.3. : Descriptif des offres des prestataires
Les informations concernant la billetterie, les produits, les descriptifs, les photos qui sont proposés par la société ACCES CE via ses supports de communication (site Internet, newsletters, affiche, flyer,…) sont communiquées par les partenaires. La responsabilité de la société ACCES CE ne pourra être engagée, en cas d'erreur ou d'incident présents sur les informations présentées par la société ACCES CE.
La société ACCES CE mettra tout en œuvre pour rectifier d'éventuelles erreurs survenues sur ses supports de communication.
Les offres, les prix, les dates, les remises, les disponibilités, les quantités, les validités présentés sur les supports de communications d'ACCES CE sont susceptibles d'être modifiés pendant la durée des abonnements en cours à la demande des partenaires ou de la société ACCES CE.
4 – TARIFS, DISPONIBILITES ET VALIDITE DES OFFRES
4.1. Tarifs
Les tarifs et les montants des remises présentes sur le site ACCES CE sont déterminés par les différents fournisseurs partenaires.
Les tarifs présentés sur les offres sont en euros, comprennent les taxes mais sont communiqués hors éventuels frais de livraison et de traitement.
Certaines billetteries peuvent nécessiter un supplément en caisse à la charge des bénéficiaires (exemple : la billetterie cinéma peut nécessiter un supplément pour les séances 3D et avant-première), sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à la société ACCES CE.
Ces informations sont précisées sur les fiches produits concernées ou auprès des enseignes partenaires.
4.2. Validité des certaines offres
La billetterie, notamment dans la catégorie divertissement, est disponible en quantité limité. La validation d'une commande chez ACCES CE ne correspond pas à une confirmation d'obtention de la billetterie, mais simplement à la prise en compte d'une réservation. Si un fournisseur ne peut honorer une commande validée, le membre adhérent sera alors informé et pourra réclamer un remboursement ou un avoir.
Pour les billetteries de spectacle il est conseillé de vérifier systématiquement la disponibilité des places sur le lien du site partenaire ou de contacter ACCES CE avant de valider vos commandes.
Les validités et/ou dates d'événements et des offres sont présentées sur chaque fiche produit.
Les adhérents sont tenus de vérifier les validités des offres avant de finaliser leur achat. Aucun retour ou échange de commande ne pourra être effectuée pour motif de péremption, ou de date de validité.
4.3. Placement des spectacles
La plupart des places de spectacles est numéroté.
Dans ce cas lors de la réservation, lorsque cela est possible[PB2] , le membre adhérent aura accès à un plan de la salle montrant les emplacements des différentes catégories et de la scène. Il aura dès lors la possibilité de laisser un commentaire sur ses préférences de placement (sur le côté, face à la scène, l'un à côté de l'autre, l'un au-dessus de l'autre...). Lors du traitement de la commande ACCES CE fera au mieux pour satisfaire la demande du membre adhérent dans la catégorie choisie. Plusieurs catégories sont généralement disponibles (1ère catégorie, 2ème catégorie, carré or...).
Concernant les spectacles en placement libre, le membre adhérent pourra choisir son placement une fois sur place lors de l’événement.
Certaines catégories peuvent inclure des places en strapontins sans que cela ne soit précisé par le fournisseur. ACCES CE ne saurait être tenu pour responsable en cas de placement en strapontins sans que cela ne soit précisé lors de la commande.
5 - Validation des commandes et paiement
Les commandes peuvent être effectuées sur le site internet www.acces-ce.fr ou par courrier. Elles sont payables en euro uniquement par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire.
Concernant les paiements en ligne, ils seront traités par système 3D Secure. Ainsi aucune information bancaire ne sera transmise à la société ACCES CE. Seule la validation transmise par l'établissement bancaire permettra le traitement de la commande.
Une commande est considérée comme valide une fois intégralement payée et encaissée. Les commandes effectuées par courrier et non accompagnées du règlement du montant de la commande ne seront pas prises en compte.
Lorsque le membre adhérent coche la case "J'accepte les conditions générales de vente" et valide sa commande, les conditions générales de vente sont acceptées dans leur intégralité, sans aucun recours de rétractation[PB3] .
Quant aux salariés des entreprises adhérentes d’ACCES CE, il leur est rappelé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site du partenaire.
7 - Délai de traitement des commandes
Les délais de livraison varient suivant le contenu de la commande. Il appartient au membre adhérent de se renseigner sur les délais de livraison communiqués sur chaque fiche produit de sa commande, ou lors du process de commande et de noter le délai le plus long parmi ses produits commandés pour le traitement de sa commande.
ACCES CE expédiera la commande une fois complète. Toutefois si le délai de livraison devrait être supérieur à 15 jours ouvrables, ACCES CE expédiera le contenu disponible de la commande, et expédiera le solde de la commande une fois disponible et à ses frais.
8 - Frais de traitement et de livraison
Toutes les commandes de tickets non électroniques sont envoyées par courrier et sous la responsabilité du membre adhérent.[PB4]
La billetterie électronique peut engendrer des coûts supplémentaires de traitement de commande.
Les frais d’expéditions correspondent aux tarifs postaux en vigueur.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le membre adhérent au cours de son processus de commande et ne peuvent être effectuées qu'en France Métropolitaine.
ACCES CE propose à ses membres adhérents plusieurs modes de livraison possible :
- lettre suivie : il s'agit d'un envoi postal remis sans signature au destinataire, distribué dans votre boite aux lettres pour lequel le délai indicatif de la Poste est de J+2. Une fois le pli déposé en bureau de poste, le membre adhérent se verra communiqué le numéro de suivi. Le membre adhérent peut alors suivre le cheminement de son pli sur le site de la Poste, le suivi est en général accessible à partir du lendemain de l’enregistrement du pli par la Poste et pendant un délai de 2 mois.
Aucune procédure de remboursement et/ou d’échange ne pourra avoir lieu. Votre attention est attirée sur le fait que l'offre « lettre suivie » ne permet pas un recours légal en cas de non-réception du courrier. La lettre suivie est différente d'une lettre recommandée.
- lettre recommandé sans accusé réception : Il s’agit d’un envoi postal remis contre signature au destinataire, dont la Poste conserve une preuve de distribution pendant un an. Le traitement est prioritaire, le délai indicatif de la Poste est de J+1. Une fois le pli déposé en bureau de poste, le membre adhérent se verra communiqué le numéro de suivi. Le membre adhérent peut alors suivre le cheminement de son pli sur le site de la Poste, le suivi est en général accessible à partir du lendemain de l’enregistrement du pli par la Poste et pendant un délai de 2 mois.
En cas de perte ou vol du pli par les services de la Poste, le pli est assuré jusqu’à 458€ suivant le niveau choisi. Dans ce cas une réclamation pourra être déposée par ACCES CE auprès de la Poste dont le délai de traitement indicatif est de 4 semaines maximum.
En aucun cas, ACCES CE ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison, d’une perte ou vol de plis survenu après la remise de plis aux services postaux.
9 - Remboursement de la billetterie
Toute commande validée et réglée ne peut être ni reprise, ni échangée.
Seules les annulations de spectacles peuvent donner suite à un remboursement ou à un avoir.
Si le cas se présente, il appartient au membre adhérent de renvoyer les billets du spectacle annulé à l'adresse postale d'ACCES CE pour procéder au remboursement ou à un avoir au choix du membre adhérent. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par chèque bancaire à l'ordre du membre adhérent ou remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de la commande. Dans le cas d'un avoir celui-ci sera crédité sur le compte du membre adhérent.
10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 (créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art.9 (V) du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat d’abonnement annuel que propose ACCES CE ou pour l'achat de billetterie étant donné que ces offres permettent l’accès immédiat à des informations numériques ou thermiques pour les remises partenaires à la suite de l’achat.
Ainsi les visiteurs et adhérents sont informés que le délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux services dont disposent les adhérents pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif ne peut être utilisé lors de l’achat d’un abonnement annuel ACCES CE ou de tickets.
11 - Propriété intellectuelle
La structure et contenu du site internet www.acces-ce.fr sont la propriété de la société ACCES CE, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12 - Données personnelles - CNIL
Les informations demandées au membre adhérent au cours de la souscription sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont enregistrées dans la base de données de la société ACCES CE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le membre adhérent dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ACCES CE déclare avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL référencée sous le numéro 1819488 v 0.
13- Modification et cession du contrat
ACCES CE peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent contrat sous réserve que le Client bénéficie du service dans les mêmes conditions.
ACCES CE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sous réserve d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes du contrat n’est pas acceptable pour le CLIENT, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification par ACCES CE des modifications pour résilier le contrat.
A l’expiration de ce délai les modifications du contrat seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
14 – Règlement amiable des litiges
14.1. Litiges avec les membres adhérents
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante : ACCES CE M. Laurent TISSOT
940 Boulevard du Moulin 34150 GIGNAC
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les cocontractants conviennent de se réunir dans les trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties faisant état d’un différent.
Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie